Dératisation : obligations du propriétaire, du bailleur, du locataire

Tableau : qui paie la dératisation selon la situation

Les sources juridiques ne publient pas de grille de prix ; le tableau résume qui commande et qui paie, avec un repère de coût quand la source en donne un. Les textes sont ceux cités par les sources, que nous n’avons pas pu relire sur Légifrance.

Sources indiquées sous chaque ligne (liste complète dans les sources). Les textes sont cités tels que les sources les présentent ; le décret applicable aux charges récupérables est le n° 87-713 du 26 août 1987, pas le 87-712 (réparations locatives). Les prix de repère viennent de Jedeclaremonmeuble (premier passage 80 à 150 € appartement, 120 à 250 € maison), Generali (2023) et Habitatpresto. « Non publié » : la source n’annonce pas ce chiffre.

Ce qui déplace la charge de la dératisation

L’origine de l’infestation, la preuve d’une négligence, le moment où elle apparaît, le statut du local et les décisions de la commune changent qui paie.

• Origine privative ou collectiveRongeurs venus des caves, gaines ou local poubelles : syndicat des copropriétaires, réparti aux tantièmes ; rongeurs nés d’un logement : bailleur, qui peut se retourner contre le syndicat (Kohen Avocats, Generali).bailleur → syndicat
• Négligence du locataireDéchets accumulés, nourriture laissée à l’air libre, absence de signalement : le locataire paie si le bailleur le prouve, charge de la preuve inversée par la loi Elan (CAF, BailFacile, Manda).bailleur → locataire
• Moment de l’infestationPeu après l’entrée dans les lieux, le propriétaire paie (Generali) ; un bailleur ne peut pas se dégager même si l’origine est extérieure (Cass. 04/06/2014 citée par MesDépanneurs).bailleur
• Local commercial ou professionnelL’exploitant doit faire intervenir sans délai et conserver contrats et rapports (arrêté de Fresnes) ; avec denrées, la méthode HACCP s’impose (règlement CE 852/2004 cité par MesDépanneurs).exploitant
• Arrêté municipalDes communes imposent la lutte à tout propriétaire, syndic, bailleur, commerçant et occupant, avec contrôle des justificatifs (Fresnes, art. 1 à 4, visant le CGCT, le code de la santé publique et l’article 119 du RSD).chacun pour ses locaux
• Signalement rapideUn locataire qui signale vite et laisse l’accès conserve ses droits ; un refus d’accès peut lui faire perdre son action (Kohen Avocats). MesDépanneurs compte 48 à 72 h pour que le bailleur mandate une entreprise.protège le locataire

Exemples : trois situations courantes et ce que disent les sources

Trois cas construits à partir des règles citées par les sources et des prix de repère publiés. Ce ne sont pas des décisions de justice ni des demandes reçues par notre site.

• Souris dans un T2 loué, cuisine propre, signalement par lettre recommandée : le bailleur mandate une entreprise sous 48 à 72 h (MesDépanneurs) ; coût de repère 80 à 150 € le premier passage, 250 à 400 € au total si 2 à 3 passages (Jedeclaremonmeuble) ; rien n’est récupérable sur le locataire.
• Rats dans un appartement, venus des caves d’une copropriété de 30 lots : le syndic fait intervenir en urgence (loi de 1965, art. 18), puis l’assemblée vote un contrat de 1 000 à 1 500 € par an (Habitatpresto), soit 33 à 50 € par lot ; le bailleur du logement traite le privatif et se retourne contre le syndicat (Kohen Avocats).
• Bailleur silencieux après signalement : mise en demeure sous 8 jours ouvrables, puis commission départementale de conciliation ou tribunal judiciaire pour un litige inférieur à 10 000 € (MesDépanneurs, Generali) ; un locataire qui commande lui-même aura du mal à se faire rembourser sans accord (CAF).

Ces repères viennent de sources publiques citées en bas de page. Nous publierons notre propre baromètre dès 30 demandes reçues.

Quelles sont les obligations du propriétaire bailleur ?

Remettre un logement décent et le maintenir ainsi : depuis la loi Elan du 23 novembre 2018, l’absence d’infestation d’espèces nuisibles et parasites fait partie des critères de décence de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (CAF, Manda, SeLoger). Concrètement, le bailleur commande et paie la dératisation privative dès le signalement, en 48 à 72 h selon MesDépanneurs, sans pouvoir la récupérer sur le locataire (décret 87-713 ; Cour de cassation, 29 janvier 2002, citée par Jedeclaremonmeuble) ; il ne peut pas s’exonérer au motif que l’origine est extérieure (Cass. 4 juin 2014, citée par MesDépanneurs). S’il ne réagit pas, le locataire dispose de la mise en demeure, de la conciliation, du juge, et en cas d’insalubrité grave, de la résiliation du bail (Generali). Les prix de repère d’un logement sont sur appartement et maison.

Quelles sont les obligations du locataire ?

L’entretien courant et l’hygiène du logement (article 7 de la loi de 1989) : gérer ses déchets, ne pas laisser de nourriture accessible, signaler rapidement toute présence au bailleur, de préférence par lettre recommandée, puis au syndic, et laisser l’accès aux techniciens (CAF, SeLoger, Kohen Avocats). Il ne paie que si le bailleur prouve sa négligence, moins de 5 % des cas selon MesDépanneurs. Un locataire qui fait intervenir lui-même sans accord aura du mal à se faire rembourser (CAF). Dans un logement social, le bailleur organise des visites préventives (2 par an chez Elogie-Siemp) et le locataire doit être présent et ouvrir sa porte.

Copropriété, commune, préfet : qui impose quoi ?

Le syndicat des copropriétaires est responsable de la conservation de l’immeuble (loi du 10 juillet 1965, art. 14) et le syndic exécute ; un contrat de dératisation des parties communes se vote en assemblée générale et se répartit aux tantièmes, l’urgence permettant d’agir avant le vote (art. 18 ; Kohen Avocats, MesDépanneurs). Les règlements sanitaires départementaux imposent de protéger les locaux et de détruire les rongeurs dès constat (art. 119 et 130.5 du RSD type, cités par Jedeclaremonmeuble et SeLoger). Les maires disposent de pouvoirs de police sanitaire (CGCT L.2212-1 et -2, code de la santé publique L.1311-1 et suivants) et peuvent prendre des arrêtés comme celui de Fresnes du 3 juillet 2026, qui exige une intervention sans délai, la propreté des locaux et la présentation des contrats, bons de passage et rapports ; la commune traite le domaine public et les réseaux sans dispenser le privé. Les prix collectifs sont sur immeuble et copropriété.

Ce que les comparateurs ne disent pas

Beaucoup de pages confondent le décret 87-712 (réparations locatives) et le décret 87-713 (charges récupérables) : c’est le second que citent les sources pour exclure la dératisation des charges. Les arrêts et textes cités ici viennent de cabinets d’avocats, de gestionnaires et de la CAF, pas d’une lecture directe de Légifrance, et une décision de justice dépend toujours du dossier : Kohen Avocats rappelle qu’une provision de 935 € pour une dératisation privée a été refusée dans une affaire de 2025. Gardez les preuves (photos, lettre recommandée, rapports d’intervention) et demandez un rapport écrit à la société 3D ; un devis détaillé sert aussi de pièce.

Questions fréquentes

La dératisation est-elle à la charge du propriétaire ou du locataire ?

Du propriétaire bailleur en principe : logement décent sans infestation (loi du 6 juillet 1989, art. 6, loi Elan) et dératisation non récupérable (décret 87-713). Le locataire paie seulement si sa négligence est prouvée par le bailleur.

Le propriétaire peut-il mettre la dératisation dans les charges ?

Non : les frais de dératisation ne figurent pas dans la liste des charges récupérables du décret 87-713 (BailFacile, Jedeclaremonmeuble ; Cass. 29/01/2002). Seuls les produits de désinsectisation sont récupérables (Kohen Avocats).

Qui paie la dératisation dans une copropriété ?

Le syndicat des copropriétaires pour les parties communes, réparti aux tantièmes après vote en assemblée générale ; en urgence, le syndic agit avant le vote (loi du 10 juillet 1965, art. 18). Le bailleur d’un lot paie le privatif puis se retourne contre le syndicat si l’origine est collective.

Que faire si le propriétaire refuse de dératiser ?

Signaler par lettre recommandée, mettre en demeure sous 8 jours ouvrables, saisir la commission départementale de conciliation puis le tribunal judiciaire ; en cas d’insalubrité grave, le juge peut résilier le bail (MesDépanneurs, Generali).

La mairie peut-elle obliger à dératiser ?

Oui : les règlements sanitaires départementaux et des arrêtés municipaux, comme celui de Fresnes du 3 juillet 2026, imposent à tout propriétaire, syndic, commerçant ou occupant d’intervenir sans délai et de présenter contrats et rapports sur demande.

Pour aller plus loin

• Prix d’une dératisation : le guide complet 2026
• Prix d’une dératisation d’appartement
• Prix d’une dératisation d’immeuble et de copropriété
• Dératisation d’urgence : délais et prix
• Devis de dératisation : lire et comparer 3 devis

La rédaction Prix Dératisation

Site édité par B1NG SASU (Le Beausset, Var), éditeur de sites de mise en relation dans les travaux. Nous ne faisons pas de dératisation nous-mêmes : votre demande est transmise à 3 sociétés de dératisation-désinsectisation (3D) maximum qui interviennent dans votre secteur.

Méthode :

• Prix relevés le 30 octobre 2026 sur les sites de comparateurs, de sociétés 3D qui publient leurs tarifs, de bailleurs et d’établissements publics (contrats signés), de cabinets d’avocats et d’administrations (CAF, mairies), liste ci-dessous.
• Nous indiquons des fourchettes, jamais un prix unique : le prix exact dépend de l’espèce, de l’ampleur de l’infestation, du nombre de passages, des points d’entrée à obturer et de l’accès, et se lit sur un devis après diagnostic.
• Chaque prix porte sa source, sa date et la mention HT ou TTC quand la source la donne ; aucun avis client fictif, aucune note ; les prix sont revus chaque trimestre.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.